Le droit au bail est une conséquence de la signature d’un bail commercial. Il caractérise notamment le fait que le locataire signataire bénéficie d’un droit de renouvellement du bail à l’échéance des 9 ans réglementaires.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Droit-au-bail
Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Droit Elément facultatif du fonds de commerce qui désigne la somme versée par l'acquéreur au vendeur en compensation de la sous-évaluation du loyer.
Traduction anglais : leasehold
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-au-bail/
Le droit au bail est le droit dont bénéficie son titulaire d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec généralement un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Dans les activités professionnelles, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce. Le droit au bail implique un droit de bail qui corre...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Le droit au bail est l`équivalent d`un ticket d`entrée dont une société doit s`affranchir afin d`avoir le droit de jouir et de louer un lieu où la société pourra développer toute ou partie de son activité. Le droit au bail est donc un actif dit incorporel qu`il convient d`intégrer dans la Méthode patrimoniale d`évaluation de la sociétÃ...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Droit%20au%20bail.
Le droit au bail ( DAB ) est le droit dont bénéficie le locataire d`utiliser ses locaux pendant une certaine durée. C`est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce. Sa valeur correspond à l`indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d`un bail commercial à celu...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_bail
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